DROIT-IMAGE

LE DROIT A L'IMAGE ET LE RESPECT A LA VIE PRIVEE

Le droit à l'image peut avoir tendance à être confondu avec le droit au respect de la vie privée et, de fait, force est de constater qu'un amalgame est souvent opéré entre ces deux notions. Par ce rattachement, le droit à l'image est conçu comme un attribut du droit à la protection de la vie privée.

Néanmoins, une distinction subsiste : en effet, le cadre du droit à l'image est plus étendue que la sphère de la vie privée.

Il est reconnu à l'individu le droit de s'opposer à ce que son image soit saisie dans un lieu quelconque, c'est-à-dire même un lieu public.

De plus, le droit à l'image intervvient à ce stade de la prise de l'image. Il n'est en effet pas nécessaire que l'image soit reproduite pour que l'individu puisse exprimer son opposition à voir son image capturer, et partant à faire jouer un droit d'agir à l'encontre de cette simple captation.

Enfin, l'utilisation de l'image doit être faite selon les conditions acceptées par l'individu.


L'intérêt d'opérer une distinction entre ces deux droits qui ont donc tendance à être assimilés dans de nombreuses hypothèses est la possibilité désormais reconnue par le juge de pouvoir solliciter la réparation de chacun de ces préjudices, en tant qu'ils sont distincts.

La première Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 12 décembre 2000, qu'une atteinte au droit à l'image et le non-respect de la vie privée peuvent constituer «des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes».

» Pour en savoir plus sur la réparation du dommage causé au droit à l'image...

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